CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — NMS CONCEPT SAS

 

Dernière mise à jour : 09/10/2026

 

1. Vendeur

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre:

 

NMS CONCEPT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €

Siège social : 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune

Numéro SIREN : 107 301 681 — RCS Albi

Numéro SIRET : 107 301 681 00014

E-mail : nmsconcept.pro@gmail.com

Téléphone : 07 63 55 20 57

Ci-après dénommée « NMS CONCEPT », « le vendeur » ou « la société ».

 

Tout client, qu'il soit un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou un professionnel, ci-après dénommé « le client », est invité à lire intégralement les présentes CGV avant toute commande ou engagement contractuel.

 

2. Produits

 

NMS CONCEPT propose des produits de nature variée, notamment des articles neufs, d'occasion et en déstockage.

Aucun produit n'est actuellement mis en vente en ligne. Les fonctionnalités e-commerce (paiement en ligne, commande en ligne, panier) ne sont pas encore activées.

Les présentes CGV s'appliquent dès lors que la boutique en ligne sera activée, ainsi qu'à toute vente hors établissement réalisée par tout moyen de communication à distance.

Les descriptions des produits sont fournies à titre informatif. NMS CONCEPT se réserve le droit de modifier la disponibilité de ses produits à tout moment. En cas d'indisponibilité, le client en sera informé au plus tard au moment de la confirmation de commande.

 

3. Prix

 

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) ; la TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur.

Les frais de livraison sont calculés et communiqués avant la confirmation définitive de la commande, en fonction du poids, du volume et de la destination.

Tout client est invité à vérifier le montant total de sa commande (produits + livraison) avant de confirmer et procéder au paiement.

NMS CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, dans la limite des commandes déjà confirmées.

 

4. Commandes

 

Les commandes peuvent être passées via le site internet dès activation de la boutique en ligne, ou tout autre moyen de communication à distance mis en place par NMS CONCEPT.

Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail dans un délai raisonnable après la réception de la commande.

En cas d'erreur de saisie, le client peut contacter NMS CONCEPT aux coordonnées ci-dessus avant l'expédition de la commande.

Les commandes sont réputées définitives et irrévocables après confirmation du paiement par le client.

 

5. Paiement

 

Les moyens de paiement disponibles seront communiqués lors de l'activation de la boutique en ligne.

NMS CONCEPT s'engage à ce que les transactions soient sécurisées et protégées par un système de chiffrement conforme aux normes en vigueur.

Le paiement est requis avant toute expédition ou mise à disposition des produits.

En cas de rejet du paiement par l'établissement bancaire du client, la commande ne peut être traitée. Le client sera invité à renouveler sa tentative de paiement ou à utiliser un autre moyen de paiement disponible.

 

6. Livraison et retrait

 

6.1 Zones de livraison

 

Les livraisons sont effectuées en France et dans l'Union européenne, ainsi qu'en Andorre.

Les délais et frais de livraison varient en fonction de la destination, du poids et du volume des articles commandés.

 

6.2 Délais de livraison

 

Les délais de livraison sont estimatifs et communiqués avant la confirmation de la commande.

NMS CONCEPT ne saurait être tenue responsable de retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

 

6.3 Retrait en magasin

 

NMS CONCEPT propose un service de retrait en magasin gratuit, sur rendez-vous ou après simple contact téléphonique préalable, à l'adresse suivante : 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune.

 

6.4 Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge du client et communiqués clairement avant la validation de la commande.

Tout client consommateur a la possibilité de vérifier le montant des frais de livraison avant de finaliser son achat.

 

7. Droit de rétractation — Clients particuliers

 

7.1 Délai de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour obtenir le remboursement des produits achetés sur le site.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour les produits personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer rapidement, les produits scellés ouverts après livraison pour des raisons d'hygiène ou de santé, ainsi que pour les produits numériques non fournis sur support tangible dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

 

7.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit en informer NMS CONCEPT par tout moyen de communication à distance (par exemple, e-mail à l'adresse nmsconcept.pro@gmail.com ou téléphone au 07 63 55 20 57) avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le consommateur doit retourner le produit dans un état satisfaisant, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, complet et non endommagé, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.

 

7.3 Frais de retour

 

Les frais de retour liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, sauf accord préalable contraire de NMS CONCEPT.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation excessive, NMS CONCEPT se réserve le droit d'appliquer une déduction sur le montant du remboursement.

 

7.4 Remboursement

 

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial.

Aucun frais ne sera appliqué au titre du remboursement, sauf les frais de retour évoqués ci-dessus.

 

7.5 Formulaire de rétractation

 

Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, ou tout autre message clair et non équivoque, pour exercer son droit de rétractation :

 

FORMULAIRE DE RÉTRIBUTION

 

Ci-joint, je/notre vous/notre informe(informons) par la présente ma/notre décision(de) résilier(mon/notre) contrat de vente du produit, sous réserve de réception :

— Nom du/Des consommateur(s) :

— Adresse du/Des consommateur(s) :

— Date de la commande :

— Référence de la commande :

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est communiqué sur papier) :

— Date :

 

Pour tout retour ou exercice du droit de rétractation, merci de contacter NMS CONCEPT à l'adresse e-mail : nmsconcept.pro@gmail.com ou par téléphone au 07 63 55 20 57.

 

8. Garances légales — Articles d'occasion

 

8.1 Garances applicables

 

Les articles d'occasion et de déstockage bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Chaque article est rigoureusement inspecté afin de vérifier son bon état de fonctionnement et son adéquation avec la description fournie.

 

8.2 « Vendu en l'état »

 

Les articles d'occasion sont vendus en l'état, conformément aux usages du commerce de l'occasion.

Toutefois, cette mention ne fait pas obstacle aux garanties légales qui s'appliquent de plein droit, notamment la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

 

8.3 Réclamations

 

Tout client souhaitant faire jouer la garantie légale doit contacter NMS CONCEPT par e-mail à nmsconcept.pro@gmail.com ou par téléphone au 07 63 55 20 57, dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception du produit, en joignant une description détaillée du défaut constaté et, si possible, des photos.

 

8.4 Médiation

 

En cas de litige, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.

[Coordonnées du médiateur à compléter avant ouverture de la boutique]

 

9. Réclamations

 

Pour toute réclamation relative à un produit, une commande ou les présentes CGV, le client peut contacter NMS CONCEPT :

— Par e-mail : nmsconcept.pro@gmail.com

— Par téléphone : 07 63 55 20 57

— Par courrier : NMS CONCEPT SAS, 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune

 

NMS CONCEPT s'engage à répondre dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder quinze (15) jours ouvrés.

 

10. Médiation et règlement des différends

 

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, NMS CONCEPT informe le consommateur qu'en cas de litige, il peut, à titre gratuit, recourir à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées dès l'activation de la boutique en ligne.

En attendant, le client est invité à contacter directement NMS CONCEPT pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Le site europeo de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

 

11. Clients professionnels

 

Le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis initial ou le bon de commande accepté.

Les conditions de vente applicable aux clients professionnels font l'objet d'un devis ou d'un bon de commande spécifique, qui prévaudra en cas de divergence avec les présentes CGV.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux achats effectués en magasin physique (retrait sur place) pour tout type de client.

 

12. Évolutions des CGV

 

NMS CONCEPT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, en fonction des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.

Les nouvelles CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet.

Les commandes déjà confirmées restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — NMS CONCEPT SAS

 

Dernière mise à jour : 09/10/2026

 

1. Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données personnelles est :

NMS CONCEPT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €

Siège social : 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune

E-mail : nmsconcept.pro@gmail.com

Téléphone : 07 63 55 20 57

 

2. Données personnelles collectées

 

NMS CONCEPT collecte les données personnelles suivantes, selon les services utilisés :

— Données de contact : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone

— Données de commande (dès activation de la boutique en ligne) : historique des commandes, produits achetés, montant total, adresse de livraison et de facturation, moyen de paiement (traité par un prestataire de paiement sécurisé)

— Données de navigation : adresse IP, cookies, données de navigation

— Toute information communiquée volontairement par l'utilisateur (formulaire de contact, demande de devis, etc.)

 

3. Finalités et bases juridiques du traitement

 

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

— Gestion des commandes, livraisons et SAV : base légale — exécution du contrat (RGPD Art. 6.1.b)

— Réponse aux demandes de contact ou de devis : base légale — intérêt légitime (RGPD Art. 6.1.f)

— Envois de communications commerciales (si consentement préalable accordé) : base légale — consentement (RGPD Art. 6.1.a)

— Respect des obligations légales (facturation, traçabilité) : base légale — obligation légale (RGPD Art. 6.1.c)

— Amélioration du service et des fonctionnalités du site : base légale — intérêt légitime (RGPD Art. 6.1.f)

 

4. Caractère obligatoire des données

 

Le fourniture des données à caractère personnel est obligatoire lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution d'un contrat (commande, devis, SAV). À défaut, le traitement de la demande ou de la commande ne pourra être assuré.

Le forniture des données pour les communications commerciales est facultative ; elle nécessite un consentement explicite, réversible à tout moment.

 

5. Destinataires des données

 

Les données personnelles sont accessibles exclusivement aux collaborateurs de NMS CONCEPT habilités.

Elles peuvent être transmises à des prestataires externes nécessaires au traitement des commandes et à la livraison des produits, dans les limites strictement nécessaires à leurs missions.

Les prestataires (hébergeur, outil de paiement, outil de communication, etc.) seront précisés ultérieurement lors du développement et de l'activation de la boutique en ligne.

Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins publicitaires avec des tiers.

 

6. Durée de conservation des données

 

Les données sont conservées pour une durée maximale de :

— Données de commande et facturation: 10 ans, conformément aux obligations légales comptables et fiscales

— Données de contact (formulaire de contact, demande de devis) : 3 ans à compter du dernier échange

— Données de navigation et cookies : 13 mois maximum, sauf si le consentement du visiteur est obtenu

— Données relatives aux communications commerciales : jusqu'à retrait du consentement

Les données sont strictement effacées ou anonymisées à l'expiration de ces durées.

 

7. Sécurité des données

 

NMS CONCEPT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, destruction ou divulgation accidentelle :

— Hébergement sécurisé avec chiffrement SSL/TLS

— Contrôles d'accès restreints aux données

— Sauvegardes régulières

— Formation des collaborateurs aux bonnes pratiques de protection des données

 

8. Droits des personnes (RGPD)

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

— Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et accéder à ses données

— Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes

— Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de ses données dans les cas prévus par la loi

— Droit à la limitation du traitement

— Droit à la portabilité des données : recevoir ses données dans un format structuré et lisible

— Droit d'opposition au traitement, notamment pour les communications commerciales

— Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après le décès

 

Pour exercer l'un de ces droits, contactez NMS CONCEPT à l'adresse e-mail : nmsconcept.pro@gmail.com.

La demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de la réception. NMS CONCEPT pourra être amenée à vous demander une pièce d'identité pour vérifier votre identité.

En cas de refus, vous recevrez une réponse motivée dans un délai d'un mois.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr

 

9. Cookies

 

Le site internet de NMS CONCEPT utilise des cookies à des fins :

— Fonctionnelles : pour assurer le bon fonctionnement du site

— Statistiques : pour mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur

— Personnalisées : pour adapter l'affichage en fonction des préférences du visiteur

 

Lors de votre première visite, un bandeau cookie vous informera de l'utilisation des cookies et vous permettra de choisir vos préférences.

Les cookies de fonctionnement sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas votre consentement.

Les cookies analytiques et publicitaires nécessitent votre consentement préalable, que vous pouvez retirer à tout moment.

Pour gérer vos préférences relatives aux cookies, vous pouvez modifier vos paramètres à tout moment.

Pour de plus amples informations sur les cookies, consultez la section dédiée du site.

 

10. Transferts de données hors Union Européenne

 

Les données personnelles collectées sont hébergées et traitées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne.

Si, dans le futur, des transferts de données vers des pays tiers à l'Union Européenne devaient être effectués (notamment via des prestataires de services en ligne), NMS CONCEPT s'assurera que des garanties appropriées soient mises en place, telles que les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

 

11. Mises à jour de la politique de confidentialité

 

NMS CONCEPT se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, pour se conformer aux évolutions législatives ou pour améliorer la transparence de ses traitements.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet.

Il est recommandé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

 

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, contactez NMS CONCEPT :

E-mail : nmsconcept.pro@gmail.com

Téléphone : 07 63 55 20 57

Adresse : 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune

Bienvenue sur les conditions générales de vente de NMS CONCEPT. Ces conditions s'appliquent aux ventes à distance conclues en ligne (dès activation de la boutique) ainsi qu'aux ventes hors établissement réalisées par tout moyen de communication à distance. En cas de vente en magasin physique (retrait sur place), seule la législation spécifique aux ventes sur lieu distant/sort d'établissement concernant le droit de rétractation s'applique, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

NMS CONCEPT propose des produits neufs, d'occasion et en déstockage, destinés aux particuliers et aux professionnels. Aucun produit n'est actuellement mis en vente en ligne. Les fonctionnalités e-commerce (paiement, livraison, commandes en ligne) ne sont pas encore activées. Les présentes conditions seront ajustées lors de la mise en service effective de la boutique en ligne.

Information

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Dernière mise à jour : 10/10/2026

 

NMS CONCEPT SAS – 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune – SIREN 107 301 681 – RCS Paris – nmsconcept.pro@gmail.com – 07 63 55 20 57

 

1. Vendeur

 

Les présentes CGV sont éditées par NMS CONCEPT SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 107 301 681, dont le siège social est situé 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est en cours de vérification.

 

Le vendeur peut être contacté par e-mail à l'adresse nmsconcept.pro@gmail.com ou par téléphone au 07 63 55 20 57.

 

2. Produits

 

Le vendeur propose à la vente des biens neufs, d'occasion et en déstockage. Aucun produit n'est actuellement mis en vente sur la plateforme. Les articles proposés sont des biens matériels physiques. Les ventes n'ont pas encore été activées.

 

3. Prix

 

Tous les prix affichés sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

 

4. Commandes

 

Les commandes sont passées via la plateforme en ligne du vendeur. Le client est invité à vérifier l'exactitude de ses informations avant la validation. Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'irrégularité détectée ou de rupture de stock.

 

5. Paiement

 

Les moyens de paiement seront communiqués et définis lors de l'activation de la boutique en ligne. Les paiements sont sécurisés et traités par des prestataires certifiés. Aucun paiement n'est actuellement demandé car aucun produit n'est en vente.

 

6. Livraison

 

Le vendeur propose la livraison en France, Union Européenne et Andorre, dans la mesure où la livraison est disponible pour le pays du client. Les délais et frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande.

 

6.1. Livraison France et UE

 

Les commandes sont expédiées dans les délais indiqués lors de la validation. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient selon le destination.

 

6.2. Livraison en Andorre

 

La livraison en Andorre est proposée sous réserve de disponibilité. Les frais et délais spécifiques sont communiqués au moment de la commande.

 

6.3. Retrait en magasin

 

Le retrait en magasin est possible sur rendez-vous, au 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune. Le client sera contacté par e-mail lorsque sa commande sera prête pour le retrait.

 

7. Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour les commandes passées à distance (commande en ligne, téléphone, etc.).

 

Ce délai de rétractation court à partir de la réception du bien par le consommateur. Pour les contrats comportant plusieurs livraisons ou lots successifs, le délai court à partir de la réception du dernier bien.

 

Note : le droit de rétractation s'applique également aux commandes passées avec option de retrait en magasin, dès lors que le contrat a été conclu à distance.

 

Exceptions légales : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens susceptibles de s'altérer ou de se périmer rapidement, ni aux biens dont le prix est lié aux fluctuations financières du marché, ni aux enregistrements audio/vidéo ou logiciels scellés ouverts par le consommateur, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

 

7.1. Modalités de retour

 

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision par e-mail à l'adresse nmsconcept.pro@gmail.com, avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

Le consommateur doit renvoyer le bien au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa rétractation, à l'adresse : NMS CONCEPT SAS – 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune.

 

Si le consommateur a été informé clairement et correctement, avant la conclusion du contrat, des frais de retour à sa charge, ces frais sont supportés par le consommateur.

 

Le consommateur supporte le risque et les frais de retour du bien, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge.

 

7.2. Remboursement

 

Le vendeur procède au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans indûment retarder et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du consommateur.

 

Le vendeur peut refuser de rembourser avant d'avoir reçu le bien retourné ou avant que le consommateur n'ait fourni la preuve de l'expédition du bien, selon la première de ces modalités survenant.

 

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial, sauf accord explicite entre le consommateur et le vendeur.

 

Le consommateur n'est pas tenu de respecter les exigences relatives à l'emballage d'origine pour bénéficier du droit de rétractation, dès lors que le bien a été conservé avec un soin raisonnable.

 

8. Garanties légales

 

8.1. Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de consommation)

 

Les biens neufs et d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Aucune clause ne peut réduire ce délai. Le vendeur ne peut invoquer un délai artificiel de deux jours comme condition pour l'exercice de la garantie.

 

Le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les cas suivants :

- Le bien ne correspond pas au contrat ;

- Le bien présente un défaut de conformité.

 

8.2. Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

 

Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés du bien vendu. Le consommateur peut choisir de rendre le bien et se faire rembourser intégralement ou de le garder avec une réduction du prix.

 

9. Réclamations

 

Pour toute réclamation concernant la conformité d'un produit, le consommateur doit contacter le vendeur à l'adresse nmsconcept.pro@gmail.com en précisant la nature du défaut et, si possible, des justificatifs (photos, bon de commande, etc.).

 

10. Médiation

 

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation à désigner avant les premières ventes aux particuliers, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

 

11. Clients professionnels

 

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les présentes CGV ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec des personnes morales de droit public ou des personnes physiques agissant à titre professionnel lorsque ces personnes sont des entreprises de taille très petite (effectif inférieur ou égal à 5 salariés) et que leurs contrats ne relèvent pas de leur activité principale. Dans ce cas, les règles spécifiques du Code de la consommation relatives à la vente hors établissement ne s'appliquent pas.

 

12. Droit applicable et contentieux

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux compétents du siège du vendeur, dans les limites prévues par le droit applicable.

 

13. Formulaire de rétractation (modèle)

 

(Détruisez ou n'envoyez pas ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter de la commande)

 

À l'attention de :

NMS CONCEPT SAS

16 rue de la Mairie

81230 Lacaune

nmsconcept.pro@gmail.com

 

Je/nous(notre) vous/notre(notre) notifie/denotre(notre) présente(invente)

la/les(nom du/des bien(s) reçu(s), date de la commande) :

 

Je/nous(notre) retourne(ne) le(s) bien(s) :

 

Nom du/des consommateur(s) :

 

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Date :

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

14. Plateforme ODR

 

Le vendeur n'utilise pas de plateforme de résolution des litiges en ligne (plateforme ODR) et n'est pas tenu d'y faire appel.

 

15. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Aucune mention de politique de confidentialité détaillée n'est intégrée dans les présentes CGV, qui sont strictement dédiées aux conditions de vente.

 

16. Contact

 

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :

- E-mail : nmsconcept.pro@gmail.com

- Téléphone : 07 63 55 20 57

- Adresse : 16 rue de la Mairie, 81230 Lacaune

 

NMS CONCEPT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les versions antérieures resteront consultables sur simple demande.

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